SNC « L’espace Papillon »

Rue Herreuse, n°17

6590 MOMIGNIES

TVA : BE 0752.835.113

Contact : targezlaurence@gmail.com

https://www.lespacepapillon.be/

En vigueur le 27/02/2023.

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

1.1. La Société en Nom Collectif (SNC) dénommée « l’espace Papillon », inscrite à la BCE sous le n° BE 0752.835.113, établie à 6590 Momignies, rue Herreuse, n°17, offre des produits et services sous forme de formations, conférences, d’ateliers et consultations en relation avec le développement personnel, le bien-être, la création et la collectivité.

1.2. La SNC « l’espace Papillon » est dénommée, dans les présentes, « le Prestataire ».

ARTICLE 2. CHAMP CONTRACTUEL

2.1. Les présentes conditions générales (en abrégé « les CGV ») régissent les relations contractuelles établies entre le Prestataire et les Clients Privés comme Professionnels à l'occasion de la vente des produits et services fournis sous l’enseigne « L’espace Papillon ».

2.2. Les présentes CGV sont reprises en annexe à toute commande ou contrat conclu avec le Client. Ainsi, chaque commande ou contrat implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Les Conditions Générales de Vente sont publiées sur le site internet https://www.lespacepapillon.be/ . Le visiteur du site internet https://www.lespacepapillon.be/  peut télécharger les CGV et elles sont imprimables.

 2.3. Pour chaque offre de services et/ou de produits émise sur le site internet https://www.lespacepapillon.be/, le Client doit confirmer son acceptation aux CGV avant de valider son achat. 

2.4. Toute dérogation aux CGV n’aura valeur que si elle est expressément acceptée et confirmée par écrit par le Prestataire.

2.5. Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.

2.6. Les intitulés des articles aux présentes CGV figurent pour des raisons de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance du Prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.

2.7. Les dites CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la commande du client.

2.8. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, le devis, le bon de livraison ou le contrat.

2.9. Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toutes conventions ou conditions du Client. Si le Client Professionnel applique des conditions générales opposées ou complémentaires aux présentes, leur validité est contestée par les présentes. Les conditions générales opposées ou complémentaires ne font alors partie du contrat que si le Prestataire approuve expressément leur validité.

ARTICLE 3. LES OFFRES

3.1. Les offres consistent en des ateliers créatifs, des formations, consultations et conférences donnés de manière collective et/ou individuelle. Elles s’adressent à la fois aux consommateurs finals (clients particuliers) et aux professionnels. Par "consommateur final“, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d'entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.

Les formations, consultations, conférences et ateliers créatifs sont variés. Des supports de tout type (supports papiers, supports numériques) peuvent être fournis aux Clients.

3.2. Les Formations, consultations, conférences et ateliers sont donnés au lieu d’activité habituelle du Prestataire, ou encore en tout autre lieu choisi de commun accord entre le Prestataire et le Client.

3.3. Les Formations « Devenez qui vous êtes vraiment » se déroulent via des modules qui se complètent et se dispensent sur une durée de 3 années (reconduction tacite du contrat, le contrat initial continue à s’appliquer pour la 2e et 3e année de mars à février de l’année en cours).

Les formations « L’enfant indigo » se déroulent via les modules qui se complètent et se dispensent sur une durée d’un an. Autrement dit le client (parent) en commandant une formation pour son ou ses enfants, s’engage à faire suivre tous les modules de la formation qui se déroulent sur une année.

3.4. Le Prestataire donne également en location, des salles dédiées à accueillir des conférences, des ateliers créatifs, des formations....

ARTICLE 4. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT 

4.1. Le Client peut commander une formation soit directement auprès du Prestaire soit via son site internet https://www.lespacepapillon.be/. Pour rappel, la formation consiste en des modules qui se complètent et se dispensent sur une durée de 3 ans pour la formation « Devenez qui vous êtes vraiment », et d’un an pour la formation « L’enfant indigo ». Le Client s’engage à suivre tous les modules sur la période la formation « Devenez qui vous êtes vraiment » ou un an pour la formation « L’enfant indigo ».

Toute commande doit identifier sans ambiguïté le nom et, s’il y a lieu, la raison sociale du Client, et doit spécifier le type de produits et/ou services choisis, les prix unitaires, le prix total, les adresses de facturation, les numéros de référence de la Commande.

4.2. Pour acheter en ligne une formation, un atelier créatif ou tout autre produit de l’Espace Papillon, et ainsi placer une commande, le Client doit ajouter la formation et/ou le produit au panier, choisir le mode de paiement et, le cas échéant, insérer son code promotionnel. Le Client peut ensuite vérifier les détails de sa commande et, si nécessaire, corriger les erreurs avant de passer sa commande. Les caractéristiques essentielles et le prix des formations, ateliers créatifs, conférences sont indiqués sur les pages de notre site internet https://www.lespacepapillon.be/. Le bouton « valider la commande » permet au Client de confirmer sa commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Le Prestataire va confirmer la réception de la commande du Client par courriel.

Il en est de même pour la location de salle.

4.3. Une commande signée ou confirmée par le Client est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite du Prestataire.

4.4. Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par le Prestataire, qui se réserve le droit de refuser des commandes de formations, ateliers créatifs, conférences, consultations en cas de non-paiement dans les délais requis et plus généralement en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

4.5. Toute modification acceptée par écrit qui est apportée à la commande dispense le Prestataire d’exécuter les prestations dans les termes et délais initialement convenus.

4.6. L'inscription à une formation, à un atelier créatif, à une conférence et consultation est toujours effectuée au nom de la personne physique (le participant) quand bien même il s’agit d’une entreprise ou d’une institution qui a effectué la commande et/ou le paiement.

ARTICLE 5. TERMES ET DUREE DES PRESTATIONS

5.1. Les termes et la durée d’une Formation, atelier créatif, conférence, consultation, location de salle sont fixés sur la Commande ou encore sur tout autre document annexé à la commande.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tout document et informations nécessaires et utiles pour la réalisation de la Formation, de l’atelier créatif, de la conférence, consultation, de la location de salle. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la Formation, consultation, de l’atelier créatif, de la Conférence, de la location de salle.

Sauf indication contraire de la part du Prestataire, le programme des Formations, consultation, ateliers créatifs, conférences ainsi que le nom du Formateur/Animateur/Conférencier peuvent être publiés sur le site internet https://www.lespacepapillon.be/.

5.2. La période d’une Formation, d’un atelier créatif, d’une consultation, d’une conférence, d’une location de salle peut être suspendue ou interrompue en cas de force majeure. Dans ce cas, la Formation, l’Atelier créatif, la Conférence, la consultation, la location de salle ou sa période d’interruption ou de suspension sera dispensée endéans l’année à dater de la fin de l’événement de la force majeure. Tout événement soudain, imprévisible, inévitable, et indépendant de la volonté d’une des parties relève du cas de force majeure en ce compris tout problème technique, logistique ou informatique. Ces retards fortuits n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.

ARTICLE 6. PRIX

6.1. Les prix des Formations et consultations sont ceux en vigueur au jour de la Commande validée par le Client. Les prix de l’Espace Papillon sont libellés en euro et s’entendent HTVA. La TVA est de 21%.

6.2. Le Client/Participant est autorisé, sur accord écrit du Prestataire, à effectuer des versements mensuels se rapportant à la durée totale de la formation commandée qui se déroule sur une période de 3 ans pour la formation « Devenez qui vous êtes vraiment », ou une année pour la formation « L’enfant indigo ». Les versements mensuels doivent parvenir sur le compte bancaire du Prestataire le 1er de chaque mois.

6.3. Les paiements doivent impérativement parvenir par virement bancaire au compte bancaire du Prestataire pris auprès de la Banque CRELAN et portant le n° BE 71. 1030.6903.5069.

6.4. A défaut de régler une mensualité comme convenu, les facilités de paiement du Client seront annulées, et le Client sera tenu de régler la totalité de la somme due pour l’année en cours, dans les 14 jours à dater du rappel en paiement envoyé par le Prestataire, et ce, sous peine de se voir appliquer les intérêts de retard prévus à l’article 7.1. et la clause pénale prévue à l’article 7.2.

6.5. Le paiement des consultations s’effectue en espèces ou par versement bancaire.

6.6. Le prix de la formation « devenez qui vous êtes vraiment » est de 1.020 euros par an sur une durée de 3 ans, pour une totalité de 3.060 euros TVA comprise, avec facilité de paiement de 85 euros par mois sur 36 mois.

Le prix des ateliers de l’école indigo est de 480 euros par an sur une durée d’un an avec facilité de paiement de 40 euros par mois sur 12 mois.

Le prix de la formation « Devenez qui vous êtes vraiment » et des ateliers de « L’enfant indigo » inclus, farde, intercalaires, syllabus, collations.

ARTICLE 7. RETARD DE PAIEMENT ET CLAUSE PENALE

7.1. Intérêts de retard

Tout retard de paiement entrainera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt de 1% par mois de retard, tout mois entamé valant pour un mois entier, outre tous les autres frais et dépenses faites pour recouvrer la créance. 

Le rappel de paiement sera facturé d’une pénalité de 50,00 euros.

7.2. Clause Pénale.

En outre, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % (quinze pour cent) sur le montant restant dû, avec un forfait minimum de 85 EUR.

ARTICLE 8. MODE DE FACTURATION

La facture d’achat est adressée par voie électronique ou sur support papier, au choix du Prestataire. En passant commande, le Client marque explicitement son accord sur la réception d’une facture électronique.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION - article VI.47 du Code de droit économique belge. Applicable uniquement aux Clients non professionnels.

9.1. La disposition légale relative au droit de rétractation concerne les contrats qui sont conclus à distance ou hors de l’établissement habituel de l’Espace Papillon et s’applique uniquement au Client « consommateur final ».

Le contrat de vente à distance est une offre en vente et une acceptation de cette offre qui se font sans la présence physique simultanée du Prestataire ou de son représentant et du Client « consommateur final. » Sont ainsi visées les ventes sur Internet, les ventes sur catalogue, ou les ventes par téléphone ou courriel.

9.2. En vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client « consommateur final » dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI. 50, § 2, et à l'article VI. 51. Du même Code. Pour les contrats de prestations de services, la période de 14 jours commence à compter au lendemain du jour de la conclusion du contrat. La renonciation à la formation doit être effectuée en cliquant et renvoyant compléter le document joint par courriel à l’adresse targezlaurence@gmail.com ou par voie postale recommandée avec accusé réception à l’adresse 6590 MOMIGNIES, Rue Herreuse, n°17.  Dans ce cas, si un paiement a été effectué, il sera intégralement restitué au plus tard dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article VI. 49 du Code de droit économique belge.

9.3. Il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise.

9.4. Par ailleurs, l'article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur final aux termes de l'article VI.53. 3°) du Code belge de droit économique ne peut être exercé sur tout service ou produit personnalisé. Ceci vise essentiellement les formations et accompagnements individuels.

9.5. En cas d’annulation intervenue après le délai de 14 jours visé ci-dessus, les indemnités d’annulation prévues à l’article 11 sont d’application.

ARTICLE 10. EXECUTION DE LA COMMANDE

10.1.    Présence du Participant

Le Participant à la Formation, l’atelier créatif, la conférence, la consultation peut se faire remplacer, avec l’accord du Prestataire sans frais, en cas d’empêchement légitime et motivé. En cas d’accord du Prestataire, le Participant communiquera au Prestataire, par écrit et au moment du transfert, les noms et coordonnées de son remplaçant.

10.2.    Support éventuels fournis

Le Prestataire s’assure tout au long de la formation d’avoir fourni les outils et supports au Participant.

ARTICLE 11. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

11.1.    Annulation par le Client/Participant

L’annulation d’une Formation, d’un atelier créatif, d’une Conférence et d’une consultation doit être formulée par écrit.

Aucun remboursement n’est dû en cas d’annulation d’une formation, d’un atelier créatif, d’une Conférence, d’une consultation et le montant total de l’année en cours reste dû par le Client sous peine de se voir appliquer les articles 7.1 et 7.2 en cas de non-paiement.  

11.2. Remplacement du Participant

C’est sous réserve de l’accord préalable écrit du Prestataire, qu’un Participant empêché peut se faire remplacer à la formation, à l’atelier créatif, à la Conférence, d’une consultation. Le Participant communiquera au Prestataire, nom - prénom et les coordonnées complètes de son Remplaçant, au plus tard la veille de la réalisation de l’événement.

11.3.    Annulation par Le Prestataire

Hormis les cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’annuler une formation en présentiel dans les cas suivants :

- si le nombre minimal des inscrits n’est pas atteint.

- Les Formations :  un minimum de 30 inscrits doit être atteint par session ;

- Les Ateliers créatifs : un nombre minimum de 12 inscrits doit être atteint par session ;

- Les Conférences : un nombre minimum de 10 inscrits doit être atteint.

- si le Formateur/ Animateur/Conférencier est indisponible pour une raison légitime et motivée.

En cas d’annulation d’une Formation, d’un atelier créatif, d’une Conférence par le Prestataire, les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

11.4.      Report par le Prestataire

11.4.1. Le Prestataire se réserve le droit de reporter une formation, un atelier créatif, une conférence si le nombre maximal des inscrits est dépassé.

- Les Formations prévoient un maximum d’inscriptions de 30 personnes par session ;

- Les Ateliers créatifs prévoient un maximum d’inscriptions de 15 personnes par session ;

- Les Conférences prévoient un nombre maximum de 30 personnes.

Les inscriptions sont enregistrées selon la date de leur réception par le Prestataire.

Les inscriptions réceptionnées au-delà du nombre maximal atteint, seront automatiquement enregistrées dans le planning suivant de la formation, de l’atelier créatif, de la conférence, concernée.

Un message « COMPLET » sera signalé sur le site internet/la page Facebook de l’Espace Papillon.

Si le report de cette date ne peut convenir au Client/Participant, le Client/Participant peut, à sa demande écrite et motivée, demander le remboursement de son paiement déjà effectué.

11.4.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu du déroulement de la Formation, de l’Atelier créatif, de la Conférence, de la consultation, le contenu de son programme ou le Formateur/Animateur/Conférencier, tout en respectant la même qualité pédagogique et de présentation si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. En cas de non-accord écrit et motivé du Client, celui-ci aura droit au remboursement de la somme qu’il a déjà payée.

11.5. Communication au Client/Participant du report, de l’annulation, ou d’un remplacement.

Selon les circonstances, le Client/Participant sera averti par le Prestataire de toute annulation, report d’une formation, d’un atelier, d’une conférence, d’une consultation ou du remplacement d’un Formateur/Animateur/Conférencier, dans les meilleurs délais, avec le moyen de communication le plus approprié.

ARTICLE 12.  REGLEMENT D’ORGANISATION

Le Prestataire se réserve le droit :

- d’exclure le participant à une Formation, un atelier créatif, d’une consultation réservée si le Client n’a pas transmis sa commande d’achat au Prestataire ou n’a pas effectué les paiements mensuels comme convenu à leur échéance après 2 rappels écrits en paiement du Prestataire ;

• d’exclure de toute Formation, Atelier créatif, et à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’événement ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

• de suspendre l’accès à une Formation, à un atelier créatif, d’une consultation, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;

• de refuser toute inscription d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 13.    RECLAMATIONS

13.1. Entre professionnels, toutes factures du Prestataire sont présumées être acceptées à défaut d’être contestées dans un délai de 48h par un écrit ; soit par l’envoi d’un email à targezlaurence@gmail.com, soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à 6590 MOMIGNIES, rue Herreuse, n°17.

La facture de l’Espace Papillon adressée à un client consommateur (le particulier) n’est pas présumée être acceptée par ce dernier en cas de non- contestation. Toutefois, pour être recevable par l’Espace Papillon, toute réclamation du client consommateur doit être dûment motivée et signalée dans un délai de 7 jours calendrier par mail à l’adresse courriel targezlaurence@gmail.com et/ou par courrier recommandé avec accusé réception envoyé à 6590 MOMIGNIES, rue Herreuse, n°17. 

13.2. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels dans les programmes et horaires des Formations, des Ateliers créatifs, des Conférences, des consultations, des locations de salle, qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation de l’événement ne peuvent être imputés à l’Espace Papillon qui procédera, le cas échéant, aux rectifications nécessaires, et s’il échet, aux frais du Client, ce dernier ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs, omissions ou vices pour postposer le paiement des factures et réclamer une indemnité quelconque.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

14.1. L’entreprise ou selon le cas, le Participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Formation, de l’Atelier créatif, de la Conférence, d’une consultation, de la location de salle, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’Espace Papillon. L’entreprise, ou selon le cas, le Participant, s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’Espace Papillon pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’Espace Papillon ne puisse être recherchée ou inquiétée.

14.2. L’Espace Papillon décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des documents remis au cours de l’événement donné           .

14.3. Quel que soit le service fourni par le Prestataire, celui-ci n’a qu’une obligation de moyen et décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du Client, etc., (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat, (iii) en cas de dommage lié au transport, (iv) en cas de rupture ou d’indisponibilité du support pédagogique, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications physiques ou électroniques, inondation, incendie.

14.4. Sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission du Prestataire, la responsabilité de l’Espace Papillon est limitée au prix de l’événement commandé par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du plafond de son assurance responsabilité professionnelle.

14.5. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de force majeure.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Le Client/ Participant ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’Espace Papillon que pour les fins stipulées à la commande et pour un usage à titre privé. L’Espace Papillon détient seul les droits intellectuels afférents aux Formations, aux ateliers créatifs, aux consultations, aux conférences qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques ou autres, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Le Client/Participant s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels ou de documents et des présentations utilisés dans les Formations, les ateliers créatifs, les Conférences et les consultations à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers ne comprennent en aucune façon des parties du programme protégé par un copyright, et après accord écrit du Formateur/Animateur/Conférencier.

15.2. Le Client/Participant s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, ni à ses collaborateurs freelance ou collaborateurs sous contrat de travail n’ayant pas participés aux Formations, aux Ateliers créatifs, aux Conférences, aux consultations de l’espace Papillon, les supports quels qu’ils soient des Formations/Ateliers créatifs/Conférences/consultations et autres ressources pédagogiques mis à leur disposition sans l'autorisation expresse et écrite du Prestataire ou de ses ayants droit.

15.3. Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre Partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Article 16. COMMUNICATION

Le Client/Participant accepte d’être cité par le Prestataire comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais du Prestataire.

• cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 15 ci-dessus, le Prestataire peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

ARTICLE 17. DONNEES PRIVEES

17.1. Le Prestataire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions, assurer la promotion de ses offres, effectuer des campagnes de marketing et de prospection. Les informations qui vous sont demandées sont donc nécessaires pour permettre l’exploitation des activités de l’espace Papillon.

17.2. Pour savoir davantage comment le Client/Participant peut exercer ses droits en matière de données à caractère personnel, l’espace Papillon invite le Client/Participant à prendre connaissance de sa politique de confidentialité consultable en cliquant ici sur son site internet https://www.lespacepapillon.be/.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit belge.

ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGES 19.1. Médiation

19.1.1. Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l'exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties en cause s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la voie de la médiation.

Les Parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.

La médiation débutera au plus tard jours après la demande de médiation notifiée par une Partie

à [aux] l’autre[s] Partie[s].

La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des Parties.

Le siège de la médiation sera à Walcourt, sauf accord express des Parties pour choisir un tout autre lieu.

La langue de la médiation sera le français.

Les Parties s’engagent à chercher un médiateur agréé sur la liste des médiateurs agréés du site de la commission fédérale de médiation ( https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur ).

19.1.2. A défaut d’accord de Parties sur le nom du médiateur, les Parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.

Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

19.2.    Juridiction compétente

19.2.1. Si la médiation n'aboutit pas à un accord, et sous réserve des règles impératives et de compétence exclusive, le Tribunal de l'entreprise de Liège - division Dinant seul compétent pour trancher le litige sous réserve de la compétence spéciale d'autres juridictions.

19.2.2. Pour tout litige impliquant un consommateur, si les conditions sont réunies, l'action intentée à l'encontre du consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel il est domicilié. Dans le cas, où c’est le consommateur qui intente une action à l’encontre du Prestataire, il peut exercer son action soit devant les tribunaux de l'Etat où il est domicilié, soit devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le Prestaire est domicilié.

19.3.    Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.

                                                                                                                Lu et approuvé +

Lieu / Date :                                                                                  Signature client/participant